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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 41
Versions de la disposition
41. Si la Société ne s’est pas prononcée à l’égard d’un bilan dans le délai imparti pour ce faire, ce dernier est réputé satisfaire la Société et la désignation de l’organisme est automatiquement renouvelée à l’échéance, sans autre avis ni délai.
En vig.: 2022-07-07
41. Si la Société ne s’est pas prononcée à l’égard d’un bilan dans le délai imparti pour ce faire, ce dernier est réputé satisfaire la Société et la désignation de l’organisme est automatiquement renouvelée à l’échéance, sans autre avis ni délai.
